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 L’assurance invalidité |
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L’assurance invalidité (Jrene Pauli, Ligue contre le rhumatisme, Zürich) Le diagnostique d’une maladie entraînant un arrêt de travail de longue durée change complètement la vie du malade. Bien des questions doivent être éclaircies. La situation financière doit être adaptée lorsque le salaire n’est plus ou que partiellement versé. Différentes assurances sociales couvrent nos besoins et nos frais de maladie dans le cas d’une invalidité. L’assurance maladie, l’assurance accident, la prévoyance professionnelle. L’assurance invalidité et la caisse de compensation ont été faites pour ça. Dans cet article, je ne parlerai que de l’assurance invalidité (AI). Le thème AI est très large et ne peut pas être complètement traité dans cet article. Pour des renseignements plus détaillés, je vous conseille de consulter les adresses internet mentionnées ci-dessous ou de contacter l’office AI du canton où vous êtes domicilié. Qui a droit à une rente? Si vous avez cotisé un minimum, que vous êtes domicilié en Suisse (domicile principal) et que vous travaillez en Suisse, vous avez une assurance invalidité. Vous êtes également assuré si vous habitez à l’étranger mais travaillez en Suisse. Les personnes de nationalité suisse ainsi que les ressortissants des pays faisant partie de l’EU et de l’EFTA, résidant à l’extérieur de ces pays, peuvent, s’ils le désirent, se faire assurer, à certaines conditions. Toute personne étant dans l’incapacité de travailler pour une longue période ou à vie, que ce soit de naissance, à la suite d’une maladie ou d’un accident, est considérée comme invalide. Un formulaire peut être demandé au bureau de l’AI ou de la caisse de compensation du canton de votre domicile ou imprimé sur internet. Une demande d’invalidité doit être faite dès l’apparition du cas d’assurance, car lors d’une demande tardive, seuls les derniers 12 mois sont pris en compte. Après la demande, l’administration responsable examine si, selon la loi, il y a vraiment invalidité et si la personne ayant fait la demande remplit les critères donnant droit à des prestations. Les prestations de l’assurance invalidité L’AI accorde en premier lieu des mesures de réadaptation. L’assuré/e doit examiner toutes les possibilités de réintégrer le monde du travail, selon le principe „Réadaptation avant rente“. Par exemple, l’AI prend en charge les frais d’une réintégrationprofessionnelle (formation et nourriture). Ceci est valable pour les jeunes n’ayant pas terminé leur 20 ème année qui ne peuvent suivre l’école publique à cause de leur handicap. De même, une contribution peut être accordée pour des mesures pédagogiques et thérapeutiques nécessaires à l’enseignement dans une école spécialisée (logopédie, orthophonie, gymnastique et frais de transport). Les mesures professionnelles les plus importantes sont dans la reconversion. Elle est accordée lorsque des problèmes de santé entraînent une diminution de salaire d’au moins 20%. Le but de la reconversion est la réintégration dans le monde du travail. Plus rarement, des mesuresmédicales sont payées. Ceci lorsque l’assurance accident ou médicale ne rembourse pas les frais et que l’état de santé de la personne est stabilisée. Afin de faciliter une activité professionnelle pendant la formation ou éventuellement une activité ménagère, des outils peuvent être mis à disposition ou financés (prothèses, appareils acoustiques, chaise roulante etc.). Pendant les investigations et la réadaptation des frais de voyage AI (tarif des transports publiques en Suisse) peuvent être accordés et une indemnité journalière peut être versée afin d’assurer la subsistance de la personne ayant fait une demande de rente. Si l’assuré/e a besoin d’une assistance ou d’une surveillance constante dans sa vie quotidienne, (pour s’habiller, manger, se laver etc.), elle/il a droit à une rente d’impotent à condition que la personne en question soit domiciliée en Suisse et que l’assistance ait été nécessaire une année durant sans interruption. L’assurée/assuré n’a pas droit à cette indemnité si celle-ci est déjà payée par l’assurance accident ou militaire obligatoire. Une rente d’invalide n’est accordée qu’après avoir étudié les possibilités de réadaptation. Le droit à une rente est possible à partir de la 18ème année. La rente la plus petite, (quart de rente) n’est accordée que s’il y a une incapacité moyenne de travail d’au moins 40% pendant 12 mois et une incapacité future de travail importante et constante.
Quelle est la différence entre incapacité de travail et incapacité de gagner sa vie? Le médecin prescrit un arrêt de travail à une/un malade. Ceci signifie que la/le patiente/patient ne peut plus travailler comme il l’a fait jusqu’alors. Le médecin déclare le malade incapable de travailler. Cela signifie que la/le patiente/patient ne peut plus travailler complètement. Si par contre la personne est déclarée incapable de gagner sa vie, elle ne peut plus du tout réintégrer le marché du travail. Le degré d’invalidité est calculé en comparant le salaire de la personne valide et de la personne invalide. Le salaire de validité est le salaire que la personne avait avant l'invalidité. Le salaire d'invalidité est le salaire que la personne obtient après toutes les tentatives de réintégration et sur un marché du travail identique. Une personne qui réduit elle-même son temps de travail pour raison de santé doit s'attendre à ce que ce salaire réduit soit considéré par l'AI comme le salaire de validité complet. Il est donc important de ne réduire son temps de travail pour raison de santé qu'après l'avoir clairement défini comme tel. Pour les personnes travaillant à temps partiel, un calculmoyen sera fait. Une estimation des domaines ménage et profession est faite et jouent un rôle dans le calcul. Pour le ménage, c'est le degré de l'handicap qui sera considéré puisque il n'y avait pas de salaire avant l'invalidité.
Nouveautés concernant les mesures d'admission A partir de 2004, des coûts supplémentaires dus à l'invalidité pour formation ou perfectionnement professionnel dans l'ancienne ou dans une nouvelle profession font partie des mesuresd'admission à condition que la capacité de travail soit améliorée ou conservée. Aucune indemnité journalière est cependant accordée pendant le formation. Le calcul de l'indemnité journalière a été modifié. L'indemnité journalière est de 80% du salaire perçu avant l'invalidité, que la personne soit mariée ou pas. Le minimum est de frs 88.00 et le maximum de frs 235.00 par jour. Une éventuelle rente pour enfant peut venir s'y ajouter. Dans le cas d'une première formation, l'indemnité journalière se monte à frs 29.00 ou à frs 88.00 si, avant l'invalidité, la formation professionnelle était terminée.
Depuis le 1.1.2004 des nouveaux degrés d'invalidité ont été établis. La rente à trois quarts du salaire a été introduite.
Le montant de la rente complète d'invalidité, pour une durée complète de prestations (20ème année jusqu'au moment de l'invalidité) est de frs. 1'075.00 à frs. 2'150.00. Pour les couples, le maximum est de frs. 3’225.00 (à partir de 2005). La rente complémentaire pour conjoint a été suprimée en 2004. Les rentes déjà accordées sont maintenues. La rente pour cas grave a été supprimée en 2004. Par exemple, un degré d'invalidité de 49% donne droit à seulement un quart de rente. Par contre les personnes ayant un quart de rente peuvent faire une demande de prestations complémentaires. Nouveautés dans la rente d'impotent Le montant de l'allocation pour impotent a été doublé. Les personnes ne vivant pas dans un home reçoivent une rente mensuelle de frs 422.00 pour une impotence faible, frs 1’055.00 pour une impotence moyenne et frs 1’688.00 pour une impotence grave. Les mineurs ont droit à une rente journalière double de frs 14.00, frs 35.00 ou frs 56.00 à la place du montant pour soins. Les handicapés psychiques ou mentaux de plus de 18 ans ne vivant pas dans un home et ayant besoin d'un accompagnementpratique pour mener une vie indépendante reçoivent une rente mensuelle d'impotence de frs 422.00 (handicapés psychiques, uniquement s'ils ont droit à une rente). Le montant pour soins à domicile n'existe plus. Par contre les mineurs ayant besoin de soins journaliers de plus de 4 h par jours ont droit à un complémentpoursoinsimportants. Un besoin d'accompagnement constant est également pris en considération et donne droit à une somme journalière de frs 14.00 (au moins 4 heures), frs 28.00 (au moins 6 heures) ou frs 42.00 (au moins 8 heures). La 5ème révision de l'AI Après la 4ème révision de l'AI avec les modifications mentionnées ci-dessus et entrées en vigueur en 2004, une 5ème révision est nécessaire en conséquence de la montée constante des coûts de l'assurance invalidité. En Suisse 260’000 personnes retirent actuellement une rente invalidité. La somme des rentes a pratiquement doublée ces derniers dix ans. Avec la 5ème révision trois paquets de mesures seront introduits: traitement intensif de la demande, diminution des attributions de rentes, financement de l'AI. L'appréciation de l'invalidité sera améliorée et le spectre des mesures d'admission sera élargi. L'incapacité de travail sera examinée par des médecins de l'AI. Une rente ne sera accordée qu'après une participation de 5 ans. Ces mesures ont été acceptées en 2004 par le conseil fédéral. Elles entrerons en vigueur en 2006/2007 au plus tôt. Pour d'autres renseignements voir Internet: www.ahv.ch |
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